J.O. 126 du 1 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610323D


Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, M. Bernard Daeschler, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 18 octobre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 18 octobre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.